Les Délégués du Personnel

Les délégués du personnel ont été institués par la loi du 16 avril 1946, cette dernière ayant été modifiée à plusieurs reprises par la loi du 28 octobre 1982 (loi Auroux), puis par la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993.
 

 

Rôle et attributions des Délégués du Personnel

Les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires et à l'application des lois et des conventions collectives.

La compétence des délégués du personnel s'étend à toutes les questions touchant à l'application de la réglementation du travail (durée, repos, conditions de travail, etc...), le but étant de protéger les emplois et de défendre les intérêts des salariés dans l'entreprise.

Les délégués du personnel ne peuvent intervenir pour le compte d'un salarié qu'avec l'accord formel de ce dernier.

Ils agissent non seulement pour tout le personnel permanent de l'entreprise, mais également pour les salariés des sociétés extérieures travaillant dans l'entreprise, pour tout ce qui concerne leurs conditions d'exécution du travail.

 

  •     L'affichage :

Les délégués du personnel peuvent afficher leurs communications sur des emplacements prévus à cet effet.

 

  •     Les réunions :

Les délégués du personnel se réunissent au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Ils sont les interlocuteurs de l'inspecteur du travail qu'ils peuvent saisir de tout problème d'application du droit du travail et accompagner, s'ils le désirent, lors de ses visites dans l'entreprise.

 

  •     Registre :

Les délégués du personnel ne constituent pas une assemblée délibérante. Il n'y a donc pas d'ordre du jour ni de procès-verbal.

La loi prévoit que les délégués du personnel doivent remettre au chef d'établissement, deux jours ouvrables avant la date de réunion, une note écrite exposant l'objet de leur demande.

La réponse de l'employeur doit être faite par écrit au plus tard six jours ouvrables après la réunion.

 

Effectifs et Mandats

  •     Seuil d'effectifs :

Sont concernés par l'obligation d'élire des délégués du personnel les entreprises qui comprennent au moins 11 salariés.

Dans les entreprises dont le seuil d'effectif est d'au  moins 50 et inférieur à  200 salariés, le chef d'entreprise a la possibilité, après avis du Comité d'Entreprise et des Délégués du personnel, de fusionner les deux institutions en DUP (délégation unique du personnel).

 

  •     Durée du mandat :

Les délégués du personnel sont élus pour une durée maximale de 4 ans et sont rééligibles.

 

  •     Cumul des mandats :

Un délégué du personnel peut être à la fois :

  •      Membre du Comité d'Entreprise
  •      Délégué syndical
  •      Membre du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)

Ou

  •      Délégué syndical
  •      Représentant syndical au Comité d'Entreprise
  •      Membre du CHSCT