Le CHSCT

LE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.)

 

La loi du 23 décembre 1982 a regroupé les compétences du comité d'hygiène et de la commission de l'amélioration des conditions de travail au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et généralise la mise en place d'un CHSCT dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés.

 

Le rôle du CHSCT

 

Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail.

Il a également pour mission de veiller à l'application des dispositions en vigueur, tant sur le plan de la sécurité que sur celui des conditions de travail.

Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail (modification de l'outillage, changement de produit ou de l'organisation du travail, modification des cadences et des normes de productivité).

En cas de danger grave et imminent, tout membre du CHSCT  dispose d'un droit d'alerte. En cas de divergence sur le danger, le CHSCT doit être réuni d'urgence.

 

  •     Réunion du CHSCT :

Le comité se réunit au moins tous les trimestres et plus fréquemment en cas de besoin.

Il peut se réunir, en outre, à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ou à la suite de tout accident ayant entraîné des conséquences graves.

L'Inspecteur du travail, le Médecin du travail et un agent de prévention des organismes de Sécurité Sociale doivent être prévenus de toutes les réunions du comité et peuvent y assister.

 

  •     L'ordre du jour :

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire du CHSCT avant d'être transmis aux membres du CHSCT ainsi qu'à l'Inspecteur du travail au moins 15 jours avant la séance.

 

  •     Le procès-verbal :

Les délibérations du CHSCT sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et transmis à l'ensemble de ses membres.

 

  •     Information et moyens :

L'employeur doit fournir au comité les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

 

  •     Rapport et programme annuel :

Au moins une fois par an, le président du CHSCT doit présenter au comité les documents suivants :

                - Un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité ou des conditions de travail dans l'entreprise ainsi qu'un bilan sur les actions menées au cours de l'année écoulée.

                - Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. 

Le comité émet un avis sur ces documents et peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

 

Composition, Mandat et désignation

 

  •     Composition de la représentation salariale :

Dans une entreprise de 200 à 499 salariés, la composition de la représentation salariale est : 4 salariés dont un agent de maîtrise ou un cadre

 

  •     Durée du mandat :

Les membres du CHSCT sont élus pour une durée de 2 ans et sont rééligibles.

Selon l'article L4614-3 du Code du Travail, lorsqu'un siège devient vacant, le remplacement doit être assuré dans un délai d'un mois, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette durée est inférieure à 3 mois.

Le texte ne prévoit pas le remplacement automatique par le premier candidat de la liste non élu. Il y a donc lieu de procéder à une élection qui se déroulera nécessairement au scrutin majoritaire.

 

  •     Désignation des membres du CHSCT :

Aucune condition n'est mise à l'attribution du mandat.

Tout salarié de l'entreprise peut être désigné et le mandat est renouvelable.

Le mandat est cumulable avec un autre mandat de représentant du personnel. La perte de cet autre mandat n'entraîne pas la cessation des fonctions de membre du CHSCT qui se poursuivent jusqu'à leur propre terme.

 

  •     Composition du CHSCT :

Le CHSCT comprend :

               -    L'employeur ou son représentant

               -    Une délégation salariale désignée par un collège constitué par les membres élus du Comité d'Entreprise et les délégués du personnel

 

L'inspecteur du travail, le médecin du travail et un agent de prévention des organismes de Sécurité Sociale assistent, à titre consultatif, aux réunions de CHSCT.

Selon l'article L4613-2 du Code du Travail, le CHSCT peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, à toute personne de l'entreprise ayant une qualification utile.

Présidé par le chef d'entreprise ou son représentant, le CHSCT élit un secrétaire parmi les représentants du personnel.