Le C.E.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. L’employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du C.E.
 
Les Missions du C.E.
 

En 2005, les CE ont fêté leur 60ème anniversaire. De cette histoire, soulignons deux évolutions récentes importantes :

Celle qui, face à la montée du chômage, a renforcé les moyens des CE dans le domaine de l'emploi. Celle dont ont bénéficié de nombreux chapitres du Code du Travail du fait des lois Auroux (Ministre du travail nommé en 1981.

Légalement, cela se traduit par :  

  •   La loi du 28 octobre 1982: «le CE a pour objet d'assurer une expression collective des salariés.» (Art. L2323-1). Cette même loi organise un fonctionnement autonome des CE, en particulier en leur reconnaissant une personnalité civile et en les dotant d'un budget de fonctionnement.
  •   Les lois du 2 août 1989 et 12 juillet 1990 qui renforcent les possibilités d'expression des CE sur les choix technologiques et économiques de l'employeur (Art.L2325-1).
  •   La loi du 27 janvier 1993 qui renforce le rôle du CE dans l'examen des plans sociaux  (Art.L2323-56)

 

Le comité d'entreprise est une institution représentative du personnel investie de 4 missions

 

 

Les missions

Les prérogatives

Les budgets

  • * L'expression collective des salariés
  • * L'expression économique et professionnelle
  • * La présentation de propositions

 Consultation du comité d'entreprise

 Budget de fonctionnement

  • * La gestion des activités sociales et culturelles

Gestion directe

Dotation A.S.C.

 
 
La composition du CE et les pouvoirs
 

Le CE a trois composantes :

  •   Le chef d'entreprise ou le chef d'établissement qui préside le CE.
  •   Les membres élus représentant le personnel et désignant un secrétaire et un trésorier.
  •   Les représentants syndicaux représentant les organisations de salariés.

 

Durée du mandat :

Les membres du CE sont élus pour une durée de 4 ans (depuis loi 2 août 2005) et sont rééligibles.

 

Membres titulaires :

Seuls les membres titulaires peuvent prendre des décisions par leur vote. Ils ont une « voix délibérative ».

 

Membres suppléants :

Ils sont membres du Comité, peuvent assister à toutes les réunions mais ne peuvent pas voter. Ils peuvent toutefois donner leur avis et on ne peut le leur refuser. Ils ont une « voix consultative ».

 

Le secrétaire du Comité d'Entreprise :

Il est procédé par les membres du CE à la désignation d'un secrétaire parmi les membres titulaires (secrétaire au sens de secrétaire d'une association).

Le secrétaire est désigné par un vote dès la première réunion de CE.

 

Les commissions du Comité d'Entreprise :

Le CE doit mettre en place des commissions qui, pour certaines, sont obligatoires et pour d'autres facultatives. Toutes ces commissions sont désignées par les membres titulaires du CE. L'employeur ne doit pas participer à cette désignation.

 

Réunions, délibérations, ordres du jour

Le Comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président ou de son représentant. Il peut en outre tenir une seconde réunion, à la demande de la majorité de ses membres.

En cas de circonstances exceptionnelles (changement d'horaires, licenciement collectif, changement de structures,...), le CE se réunira en session extraordinaire.

L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire, puis il est communiqué aux membres du CE au moins 3 jours avant la séance.

Le CE est convoqué par le président (membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux).

Les délibérations du CE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et transmis à l'ensemble des membres du Comité.

Le procès verbal retrace l'activité du CE, la politique suivie, les décisions prises et les positions essentielles.